1 - Les personnes privées ou publiques, propriétaires d'immeubles ( appartements, locaux commerciaux, pavillons et autres ) dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 et désirant vendre leur bien.

2 - Un dossier amiante « parties privatives » doit étre tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier exemple dans le cadre d’une location.

3 - Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux). Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux…) Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Visite du bien principal et de ses lots annexes (caves, parking, et autres) par un technicien certifié, conformément à la réglementation. La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs.

La visite se déroule comme tel :

L'expert effectue un repérage du bâtiment dans lequel doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante. S'il y a une présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteaux d'électricien, ciseau à bois…).

L'expert détermine l'état de conversation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoires agrée par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse. L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.

Il termine le diagnostic amiante par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client des que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).

Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, et autres matériaux pouvant contenir de l’amiante).

• Aucun matériaux pouvant contenir de l’amiante n'a été repéré :
LE DIAGNOSTIC EST NEGATIF.

• Des matériaux pouvant contenir de l’amiante ont été repéré :
PRELEVEMENT ET ANALYSE en laboratoire du matériau sauf si ce dernier est connu pour être exempt d'amiante (liège, laine de verre, PVC, et autres).

L'analyse ne révèle pas la présence d'amiante :
LE DIAGNOSTIC EST NEGATIF

L'analyse relève la présence d'amiante :
LE DIAGNOSTIC EST POSITIF. Nous déterminons l'état de conversation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation. En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conversation), jusqu' aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé).

La validité du document est définitive en l'absence d'amiante.