Diagnostic gaz

Diagnostic gaz vente et location

Qui est concerné ?

A compter du 1er Novembre 2007 les personnes physiques ou morales, propriétaire d'immeubles (appartements, pavillons) désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans sans diagnostic distributeur de moins de trois ans sont concerné par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Méthode

L'état est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini la norme NF P 45-500.

Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
- la tuyauterie fixe (Contrôle de fuites)
- le raccordement en gaz des appareils (Si présence de robinets de coupure, accessibilité)
- la ventilation des locaux (Amenés d'air, sortie d'air)
- la combustion (Contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone)

Les contrôles de dioxyde de carbone, du tirage sont effectués avec un appareil Gaz Testo 327.

Résultats

Aucune anomalie n'a été rencontré

Détection d'anomalies de type A1
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieur sur l'installation.

Détection d'anomalies de type A2
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais et suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

Détection d'anomalies de type DGI

En cas de présence d'anomalies présentant un D anger G rave et I mmédiat, l'opérateur doit, sans délai :

- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l'alimentation en gaz de l'installation.
- Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
- Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
- Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
- Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de DGI et suivant les cas le syndic.

Validité du diagnostic :
3 ans pour la vente et 10 ans pour la location

Textes de référence

- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9
- Arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
- Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
- Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Amendement XP P45-500/A1 (octobre 2007)
- Arrêté du 24 août 2010 Norme NF P45-500 (mars 2010)
- Décret du 3 juin 2011 nouvelle norme NF P 45-500
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite "loi Alur"
- Décret n° 2016-1104