E.R.P

Etat des Risques et Pollutions

Qui est concerné ?

Qui est concerné ? Les propriétaires ou bailleurs de bien immobilier désirant vendre ou louer leurs biens situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers, technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels, prescrit, appliqués par anticipation ou approuvés. Depuis le 1er janvier 2018 dans le plan de prévention des risques technologiques sont apparues de nouvelles informations :

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »
« L’immeuble est t’il un logement »
« Information relative à la pollution de sols »
« Risque Radon »


 

 

Législation

Etat des Risques Pollutions
ERP

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels
A partir du 1 er Juin 2006, toute transaction de biens immobilier (ventes ou locations) doit faire l'objet d'une information du preneur, dès lors que le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.

L'article L.125-5 du code de l'environnement prévoit que :

« les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, préscrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existance des risques visés par ce plan.

A cet effet, un état des risques et pollutions est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Le préfet des Alpes-Maritimes a arrêté la liste des communes concernées.

Arrêté préfectoral en date du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers, technologiques, pollutions des sols et risque Radon sur le département des Alpes-Maritimes. Voir arrêté document PDF joint ici

Toutes les communes des Alpes-Maritimes sont concernées par cette obligation.
Un Dossier Communal d'Information (DCI) a été établi pour chacune d'entre elles. Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour remplir l'état des risques et la déclaration des sinistres éventuellement indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles.

Cette obligation entre en vigueur pour les vendeurs et loueurs le 1 er Juin 2006. A cet effet, il leur appartient d'établir une attestation-type établie par le ministère de l'écologie et du développement durable. Voir attestation document PDF joint

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er Janvier 2019 :


Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation :
Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement :
Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».

Le terrain est exposé au risque Radon (1 faible, 2 moyen ou 3 élevé)