E.R.P / P.E.B

Etat des Risques et Pollutions/Plan d'Exposition au Bruit
Etat des Risques et Pollutions

Qui est concerné ?

Qui est concerné ? Les propriétaires ou bailleurs de bien immobilier désirant vendre ou louer leurs biens situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers, technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels, prescrit, appliqués par anticipation ou approuvés. Depuis le 1er janvier 2018 dans le plan de prévention des risques technologiques sont apparues de nouvelles informations :

« L’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement »
« L’immeuble est t’il un logement »
« Information relative à la pollution de sols »
« Risque Radon »


Plan d’Exposition au Bruit

Le diagnostic Bruit (PEB)

Depuis ce 1er juin 2020 tout vendeur d’un logement situé dans une zone reconnue comme soumise à des nuisances sonores aériennes doit en informer les futurs acquéreurs. Le PEB est un document qui définit les zones de bruit fort, modéré ou faible sur le territoire. Toutefois, les seules nuisances sonores prises en compte sont celles provoquées par la proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport

Le diagnostic Bruit (PEB) est donc un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes autour du bien concerné.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
• Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
• Terrain constructible

De ce fait, les communes visées par un PEB sont quelques communes situées au voisinage très proche d’aérodromes fréquentés de jour comme de nuit par des aéronefs que ceux-ci soient civils ou militaires et affectés au transport de fret ou de passagers. Le PEB définit des zones classées en fonction du bruit engendré par les aéronefs.

Il en existe 4 :
• Les zones D et C concernent les bruits modérés
• Les zones A et B concernent les bruits forts.

A savoir : Le classement en zone de bruit modéré (C &D) ou fort (A & B) est défini en application de l’article R112-3 du Code de l’urbanisme. Outre l’intensité du bruit émis par le trafic aérien c’est principalement la fréquence du trafic aérien qui détermine le classement d’une zone dans le PEB.

C’est le degré des nuisances qui définit le type de zone :
• une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
• une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
• une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
• une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).

Le PEB n’a qu’une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra pas se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document. Toutefois si ce document n’est pas communiqué l'acquéreur pourra demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

 

Législation

Etat des Risques Pollutions
ERP

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels A partir du 1 er Juin 2006, toute transaction de biens immobilier (ventes ou locations) doit faire l'objet d'une information du preneur, dès lors que le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels.

L'article L.125-5 du code de l'environnement prévoit que :

« les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, préscrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existance des risques visés par ce plan.

A cet effet, un état des risques et pollutions est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Le préfet des Alpes-Maritimes a arrêté la liste des communes concernées.

Arrêté préfectoral en date du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers, technologiques, pollutions des sols et risque Radon sur le département des Alpes-Maritimes. Voir arrêté document PDF joint ici

Toutes les communes des Alpes-Maritimes sont concernées par cette obligation.
Un Dossier Communal d'Information (DCI) a été établi pour chacune d'entre elles. Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour remplir l'état des risques et la déclaration des sinistres éventuellement indemnisés au titre de la garantie des catastrophes naturelles.

Cette obligation entre en vigueur pour les vendeurs et loueurs le 1 er Juin 2006. A cet effet, il leur appartient d'établir une attestation-type établie par le ministère de l'écologie et du développement durable. Voir attestation document PDF joint

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er Janvier 2019 :

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres d’expropriation :
Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.

Dans certains zonages PPRT ont été définis des périmètres de délaissement :
Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru. Le droit de délaissement peut être instauré, dans les secteurs délimités par le PPRT, par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».

Le terrain est exposé au risque Radon (1 faible, 2 moyen ou 3 élevé)

Plan d’Exposition au Bruit
PEB

Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels Le classement en zone de bruit modéré (C &D) ou fort (A & B) est défini en application de l’article R112-3 du Code de l’urbanisme. Outre l’intensité du bruit émis par le trafic aérien c’est principalement la fréquence du trafic aérien qui détermine le classement d’une zone dans le PEB.

L. 112-11 du Code de l’urbanisme est substantiellement modifié tandis que le Code de la construction et de l’habitation accueille un nouvel alinéa au sein de l’article L. 271-4. « Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire […] » « Lorsque le bien est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes […] un document comportant l’indication claire et précise de cette zone ainsi que les autres informations prévues au I de l’article L. 112-11 du même code »