Toutes les personnes désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou suceptible de l'être à court terme et frappée d'un arrêté préfectoral.

Tous les biens dans les Alpes Maritimes situé sur ces communes doivent faire l'objet d'un Etat relatif à la préscence de termites :

Antibes, Biot, Cagnes sur mer, Cannes, Nice, Aspremont, Beaulieu sur mer, Beausoleil, Cap d'ail, Le Cannet, Carros, La colle sur loup, Colomars, Eze, Falicon, La gaude, Gattières, Gorbio, Mandelieu la napoule, Menton, Mougins, Opio, Pégomas, Peille, Roquebrune cap martin, Roquefort les pins, La Roquette sur Siagne, Sainte Agnés, Saint André, Saint Jannet, Saint Laurent du var, Saint Paul, Théoule sur mer, Saint jean cap Ferrat, Tourrette-levens, La trinité, La Turbie ,Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche sur mer, et Villeneuve loubet.

Extérieurement, il est difficile de constater la présence de termites ; ces derniers évoluent en creusant des galeries longitudinales internes au bois sans en attaquer la surface, ils peuvent aussi construire des galeries en surface (ayant le plus souvent l'aspect d'un rameau de lierre) et ainsi propager dans tout l'immeuble.

L’état relatif à la présence de termites s'effectue par un contrôle visuel des différentes parties de l'immeuble et par un poinçonnage des éléments à risque, c'est-à-dire tout ce qui peut contenir de la cellulose : bois, papier, carton et autres (éléments nutritifs de base) mais aussi dans des matériaux tel que le plâtre, le ciment et d'autres matériaux.

La visite se déroule comme tel :

- L'expert effectue un repérage du bien immobilier. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
- L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
- Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès a certaines parties des locaux).

Il indique la trace ou la présence ou non de termites et précise s'ils sont en activité.

La Norme NF P03-201 de février 2016 prévoit d’indiquer obligatoirement les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois (champignon, insectes xylophages autres que termites…) ils sont localisés de manière présices. Si le donneur d’ordre le souhaite il peut faire réaliser un état parasitaire dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200 (actuellement en révision).

L'inspection n'a révélé aucun indice :
- Absence d'indice d'infestation de termites

L'inspection a révélé des indices :
Indice d'infestation de termites (avec la précision de l'insecte : termites souterrains, termites de bois secs)

Le propriétaire doit en faire la déclaration à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer a un traitement approprié.

Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d’ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200.

L'état relatif à la présence de termites à une validité de 6 mois. L'expertise et renouvelable Gratuitement.

- Loi 99-471 du 8 juin 1999
- Arrêté du 29 mars 2007
- Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003
- Arrêté du 14 décembre 2009
- Arrêté du 7 décembre 2011
- Article L 133-6 du code de la construction et de l'habitation
- Norme NF P 03-201 de mars 2012
- Norme NF P03-201 de février 2016