D.P.E

Diagnostic de performance énergétique

Qui est concerné ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être joint à toutes promesses/compromis et actes de ventes mais également à tous nouveaux contrats de location ou de leur renouvellement.

L’affichage des deux étiquettes d’énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières.

Le DPE doit être établi avant l'achèvement des constructions neuves pour tous permis de construire déposé à partir du 1er juillet 2007, il sera remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.

Les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment. Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d'économies d'énergie à prendre, notamment lors des périodes d'inoccupation.

DPE Dates-clés
25 Août 2021 interdiction d’indexer les loyers pour les biens classés F ou G
1er janvier 2023 bien non louables si supérieur à 450Kwh EF
1er avril 2023 audit énergétique obligatoire pour les maisons individuelles classés F ou G
1er Janvier 2025 bien non louables pour les biens classés G
1er Janvier 2025 audit énergétique obligatoire pour les maisons individuelles classés en E
1er Janvier 2028 bien non louables pour les biens classé en F
1er Janvier 2034 bien non louables pour les biens classé en E
1er Janvier 2034 audit énergétique obligatoire pour les maisons individuelles classés en D

Biens concernés

La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclu les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).

Sont exclus :

- Les lieux de cultes
- Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²
- Les monuments historiques

Quelques changements concernant les durées de validité du DPE
D'après le Décret du 17/12/2020 (n°2020-1610) et suite aux modifications prévues sur le Diagnostic de Performance Energétique au 01/07/2021, la durée de validité des DPE réalisés entre 2013 et le 30/06/2021 sera diminuée :
• les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valables jusqu'au 31/12/2022
• les DPE faits entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu'au 31/12/2024.

Résultats

Il permettra au candidat acquéreur ou locataire :
- d'être informé sur la consommation énergétique du bien et de ses émissions de gaz à effet de serre.
Prise en compte des consommation de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, climatisation, éclairage et auxiliaires de consommation du bien qu'il souhaite acheter ou louer.

- d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G.

- d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux.

Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :
- un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements
- les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles

A partir du 1er novembre 2007 le diagnostic de performance énergétique devra être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité.

Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

La validité du DPE est valable 10 ANS

Attention, si des travaux d’isolation ou rénovation ont été réalisés après l’établissement du diagnostic de performance énergétique que vous possédez, celui-ci ne sera plus valable.

 

 

Législation

En application de l'article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers à partir du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.

durée de validité du DPE pour les ventes et les locations : 10 ans

Les candidats acquéreurs ou locataires pourront aussi obtenir ce diagnostic de performance énergétique, à leur demande, dès que le bien sera mis en vente ou en location.

A compter du 1er Juillet 2007, le DPE devra être joint à tous contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

A compter du 30 juin 2007, le DPE devra être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.