D.P.E

Diagnostic de performance énergétique

Qui est concerné ?

Le diagnostic de performance énergétique doit être joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier à partir du 1er Novembre 2006.

L’affichage des deux étiquettes d’énergies évaluant le bien sur une échelle allant de A à G, est désormais obligatoire dans toutes les annonces immobilières.

Le DPE doit être joint à tous contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

Le DPE doit être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.

Les gestionnaires des bâtiments publics importants devront désormais afficher le DPE dans le hall d'accueil du bâtiment. Cet affichage vise à sensibiliser le public, les occupants et le gestionnaire sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les mesures d'économies d'énergie à prendre, notamment lors des périodes d'inoccupation.

Biens concernés

La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclu les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).

Sont exclus :
- Les lieux de cultes
- Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m²
- Les monuments historiques
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demande qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement.

Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12°C, les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entre dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l' ECS ou le refroidissement.

Résultats

Il permettra au candidat acquéreur ou locataire :
- d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations

- d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les « étiquettes énergie » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments

- d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision

Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera :
- un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements
- les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles
- le niveau du temps de retour sur investissement
- le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier des conseils de gestion et bon usage de l'énergie.

Le diagnostic de performance énergétique devra être établi entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 par un technicien qualifié et à partir du 1er novembre 2007 par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité.

Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

La validité du DPE est valable 10 ANS

 

 

Législation

En application de l'article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses de vente et aux actes de vente des biens immobiliers à partir du 1er novembre 2006 et aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.

durée de validité du DPE pour les ventes et les locations : 10 ans

Les candidats acquéreurs ou locataires pourront aussi obtenir ce diagnostic de performance énergétique, à leur demande, dès que le bien sera mis en vente ou en location.

A compter du 1er Juillet 2007, le DPE devra être joint à tous contrats de location lors de leur signature ou de leur renouvellement.

A compter du 30 juin 2007, le DPE devra être établi avant l'achèvement des constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date et remis au propriétaire final s'il est différent du maître d'ouvrage.