La loi de 1965 prévoit qu’un état descriptif soit inclus au règlement de copropriété.

Tout acheteur d'un appartement en copropriété doit recevoir un exemplaire de l'état descriptif de division.

Il y a copropriété quand un immeuble bâti est divisé entre au moins deux propriétaires. La mise en copropriété est réalisée pour la vente des lots d’un même immeuble il nécessite des démarches particulières dont un Diagnostic Technique Global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans.

Ce nouveau diagnostic, a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan pluriannuel des travaux. Cet audit passe par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, fixe sa situation énergétique, avec pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.

Etat descriptif de division (EDD) :
L’état descriptif de division et un découpage par lot, ils sont ainsi numérotés et localisés précisément dans l'immeuble avec un plan des lots, il permet également d'établir la répartition des tantièmes d’occupation et de charges de chacun dans une copropriété.

En copropriété, chaque copropriétaire détient ce que l'on appelle une quote-part de la copropriété qui est exprimée en tantièmes. La détermination du nombre de tantièmes de l’immeuble est libre (1000, 10 000, 100 000, etc.). Tout dépend de la taille de la copropriété.

Lors de la création de la copropriété sur un immeuble qui a plus de 10 ans, le Diagnostic Technique Global est obligatoire depuis le 1er Janvier 2017, il consiste à établir une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, et précise notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

Ce diagnostic comprend obligatoirement :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
- Un état de la situation du Syndicat des Copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au regard du code de la construction et de l’habitation
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
- Un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique qui sera selon le contexte:
• Un Diagnostic de Performance Energétique (DPE Collectif) dans le cadre de l’exploitation d’un bâtiment équipé d’une installation collective de chauffage ou de climatisation.
• Un Audit Energétique de copropriétés à usage d’habitation, dans le cas de cinquante lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

Les conclusions du DTG doivent être présentées lors de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui suit la réalisation du diagnostic

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
- Article L731-1 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)